En vigueur au 01/01/2026
Article 1 – Informations Légales
Le présent site e-commerce est édité par la société DB Aspi, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) opérant sous le nom commercial DB Gouttières.
- Siège social et lieu de retrait : 175 route de Draguignan, 06530 Le Tignet, France.
- SIRET : 500 249 834 00028
- TVA Intracommunautaire : FR46500249834
- RCS : Grasse 500 249 834
- Service Client / SAV : 04 93 66 47 53 / contact@dbgouttieres.com
Article 2 – Champ d’application et Produits
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet de DB Gouttières. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la validation de sa commande.
Les produits proposés à la vente se divisent en deux catégories distinctes :
- Les produits « Standards » : Accessoires non modifiés (naissances, manchons, coudes, pinces, fixations, etc.).
- Les produits « Sur-Mesure » : Gouttières et descentes d’eau en aluminium, coupées spécifiquement aux dimensions demandées par le Client.
Tolérances de coupe : Pour les produits sur-mesure, compte tenu des contraintes techniques de découpe de l’aluminium, une tolérance de +/- 5 mm (cinq millimètres) sur la longueur demandée est admise. Le Client accepte cette tolérance et ne pourra refuser la marchandise pour un écart de dimension entrant dans cette marge.
Article 3 – Commande et Responsabilité des Mesures
Le Client passe commande en ligne en sélectionnant les produits et, pour le sur-mesure, en indiquant les longueurs souhaitées au centimètre près.
Responsabilité des mesures : DB Gouttières fournit les produits selon les spécifications exactes transmises par le Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude des cotes et des mesures qu’il renseigne. DB Gouttières ne saurait être tenue responsable si les produits sur-mesure ne s’adaptent pas à la configuration du bâtiment du Client en raison d’une erreur de prise de mesure de la part de ce dernier. Aucune reprise ne sera effectuée pour erreur de cote.
Article 4 – Prix et Modalités de Paiement
Les prix sont indiqués en Euros (€) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s’effectue à 100% lors de la validation du panier, par carte bancaire via le module sécurisé de notre partenaire bancaire. Aucune commande ne sera mise en fabrication avant le paiement intégral.
Article 5 – Fabrication et Retrait (Click & Collect)
Il n’y a pas de livraison. Le service est exclusivement en retrait au dépôt (« Click & Collect »).
5.1 Délai de fabrication Le délai moyen de préparation et de coupe est de 48h ouvrées (hors week-ends et jours fériés) à compter de la validation de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif. Le Client sera notifié par email lorsque sa commande est prête.
5.2 Modalités de retrait Le retrait s’effectue à l’adresse suivante : 175 route de Draguignan, 06530 Le Tignet. Horaires de retrait : Du lundi au vendredi, de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
5.3 Délai de garde Le Client dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la notification de mise à disposition pour venir retirer sa commande. Passé ce délai :
- Pour les produits standards : la commande pourra être annulée et remboursée, déduction faite de frais de gestion de 10%.
- Pour les produits sur-mesure : Les produits ayant été coupés spécifiquement pour le Client et étant invendables à un tiers, la commande sera considérée comme abandonnée. Aucun remboursement ne sera effectué et les produits pourront être détruits.
Article 6 – Droit de Rétractation et Exclusions
6.1 Pour les Produits « Standards » (Accessoires) Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les produits standards, sans avoir à motiver sa décision. Les produits doivent être retournés au dépôt de DB Gouttières dans leur état d’origine, neufs et complets.
6.2 EXCLUSION pour les Produits « Sur-Mesure » Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, pour toute commande incluant des gouttières ou descentes coupées à la demande :
- La commande est ferme et définitive dès validation du paiement.
- Aucune annulation, aucun échange, ni aucun remboursement ne sera accepté pour ces produits une fois la fabrication lancée, sauf défaut de conformité avéré.
Article 7 – Vérification et SAV
Le Client est tenu de vérifier l’état, la conformité et la quantité des produits lors du retrait au dépôt.
7.1 Défauts apparents La signature du bon de retrait vaut acceptation des produits en l’état et couvre tout défaut apparent ou manquant.
7.2 Non-conformité ou défauts cachés Si le Client constate un défaut de fabrication ou une non-conformité (hors erreur de mesure de sa part) après le retrait, il dispose d’un délai de 48 heures pour en informer le SAV par email à contact@dbgouttieres.com, en fournissant des photos explicites du défaut. Après validation par DB Gouttières, le produit défectueux devra être rapporté au dépôt pour échange ou rectification.
Article 8 – Données Personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à la législation en vigueur et à la politique de confidentialité de DB Gouttières, accessible sur le site. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant DB Gouttières.
Article 9 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de DB Gouttières, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 10 – Force majeure
DB Gouttières ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (grève, incendie, catastrophe naturelle, rupture d’approvisionnement, etc.), ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, logos, charte graphique, etc.) est la propriété exclusive de DB Gouttières ou de ses partenaires et est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.
Article 12 – Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient jugées non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur.
Article 13 – Médiation à la consommation
Pour les clients consommateurs, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les modalités de saisine du médiateur seront communiquées sur simple demande.
Article 14 – Archivage et preuve
DB Gouttières archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de DB Gouttières seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.